J’ai été approché par de nombreux rueillois(es) concernés voire inquiets par le futphoto-le-compteur-linkyur déploiement des nouveaux compteurs Linky par Enedis (ex-ERDF).  À l’occasion du dernier conseil municipal j’ai interrogé le maire de Rueil par écrit puisque l’on avait pas le temps de prendre ma question par oral.

Enedis (ex-ErDF) prévoit de déployer prochainement les nouveaux compteurs connectés Linky sur la ville de Rueil. Ces compteurs posent un certain nombre de questions: gestion des données, recyclage des anciens compteurs et également risques d’incendie avérés lors des phases de test.
Ils suscitent donc beaucoup d’inquiétude de la part de certains rueillois.
Ces derniers ne trouvant pas réponses à leurs questions auprès d’Enedis, ils se retournent vers les élus. J’ai été interpellé et je crois savoir que vous aussi Mr le maire l’avez été sur ce sujet.
De nombreuses villes (comme Bagnolet & Bondy) ont par ailleurs voté contre le déploiement de ces compteurs sur leur commune.
Mon interrogation Mr le maire porte sur l’incertitude juridique autour de ces compteurs et le risque qu’ils pourraient faire courir à la ville. En principe les communes sont propriétaires des compteurs d’électricité déployés sur leur territoire. La ville de Rueil Malmaison sera-t-elle propriétaire des compteurs Linky qui seront déployés sur la ville?
Si tel est le cas la ville est-elle assurée contre les éventuels sinistres causés chez l’habitant et dans les bâtiments municipaux par les futurs compteurs Linky?
Si la ville n’en est pas propriétaire ? Qui l’est? Et auprès de qui les habitants pourront-ils se retourner en cas de litige?
J’ai reçu récemment la réponse de la mairie que je vous livre intégralement.
1/ Sur les questions de responsabilités en cas de dommages : La Commune est membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d’autorité organisatrice des services publics de la distribution du gaz et de  la distribution d’électricité. Le SIGEIF est lié par une concession de service public à ENEDIS (ex-ERDF), gestionnaire de réseau de distribution.
Les compteurs Linky constitueront des «  biens de retour » de la concession, c’est à dire qu’ils appartiendront au SIGEIF.
Toutefois, pendant toute la durée du contrat, c’est le concessionnaire, donc ENEDIS, qui dispose des droits de propriété sur ces biens. En cas de dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des compteurs, c’est sa responsabilité qui est engagée. En effet, ENEDIS est non seulement responsable des activités de comptage mais également des installations en tant que telles et notamment du respect des prescriptions techniques et des normes sécuritaires.
Le SIGEIF, en tant que concédant, doit toutefois veiller au respect de sa mission de contrôle.

2/ Sur l’impossibilité pour la Ville de s’opposer au déploiement des compteurs (1) : Le Maire ne peut en la matière ni faire usage de son pouvoir de police générale, ni invoquer le principe de précaution. Aucun élément circonstancié n’établit l’existence d’un risque, même incertain, d’incendie de nature à justifier l’adoption de mesures de précautions. Quant aux ondes électromagnétiques, le Conseil d’Etat a, en mars 2013, estimé que « les rayonnements électromagnétiques émis par les compteurs Linky n’excèdent ni les seuils fixés par décret ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ». D’autres instances sont parvenues à la même conclusion : L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et le Centre de recherches et d’informations indépendantes sur les rayonnements éléctromagnétiques.

3/ Sur le risque d’atteinte à la vie privée : Le législateur a adopté des mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité : Le code de la santé publique précise en effet que le gestionnaire de réseau de distribution met en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation, que les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies dans le même code.
Il faut, par ailleurs, noter que la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et de suivi du déploiement  des compteurs Linky.

(1) Notons que je n’avais pas demandé si la ville pouvait s’opposer à son déploiement. En réalité elle le peut tout à fait, si elle le décide, par décret municipal. Ce qu’ont fait d’autres villes comme Bagnolet et Bondy, invoquant elles le principe de précaution. En l’occurrence (comme pour beaucoup d’autres) il n’y a d’impossibilité que politique…

Dates de déploiement du compteur Linky à Rueil

Par ailleurs les dates de déploiement des compteurs Linky à Rueil sont connus. Elles sont publiés sur le site fournisseur-energie.com.
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