La ville de Rueil et les compteurs Linky

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J’ai été approché par de nombreux rueillois(es) concernés voire inquiets par le futphoto-le-compteur-linkyur déploiement des nouveaux compteurs Linky par Enedis (ex-ERDF).  À l’occasion du dernier conseil municipal j’ai interrogé le maire de Rueil par écrit puisque l’on avait pas le temps de prendre ma question par oral.

Enedis (ex-ErDF) prévoit de déployer prochainement les nouveaux compteurs connectés Linky sur la ville de Rueil. Ces compteurs posent un certain nombre de questions: gestion des données, recyclage des anciens compteurs et également risques d’incendie avérés lors des phases de test.
Ils suscitent donc beaucoup d’inquiétude de la part de certains rueillois.
Ces derniers ne trouvant pas réponses à leurs questions auprès d’Enedis, ils se retournent vers les élus. J’ai été interpellé et je crois savoir que vous aussi Mr le maire l’avez été sur ce sujet.
De nombreuses villes (comme Bagnolet & Bondy) ont par ailleurs voté contre le déploiement de ces compteurs sur leur commune.
Mon interrogation Mr le maire porte sur l’incertitude juridique autour de ces compteurs et le risque qu’ils pourraient faire courir à la ville. En principe les communes sont propriétaires des compteurs d’électricité déployés sur leur territoire. La ville de Rueil Malmaison sera-t-elle propriétaire des compteurs Linky qui seront déployés sur la ville?
Si tel est le cas la ville est-elle assurée contre les éventuels sinistres causés chez l’habitant et dans les bâtiments municipaux par les futurs compteurs Linky?
Si la ville n’en est pas propriétaire ? Qui l’est? Et auprès de qui les habitants pourront-ils se retourner en cas de litige?
J’ai reçu récemment la réponse de la mairie que je vous livre intégralement.
1/ Sur les questions de responsabilités en cas de dommages : La Commune est membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d’autorité organisatrice des services publics de la distribution du gaz et de  la distribution d’électricité. Le SIGEIF est lié par une concession de service public à ENEDIS (ex-ERDF), gestionnaire de réseau de distribution.
Les compteurs Linky constitueront des «  biens de retour » de la concession, c’est à dire qu’ils appartiendront au SIGEIF.
Toutefois, pendant toute la durée du contrat, c’est le concessionnaire, donc ENEDIS, qui dispose des droits de propriété sur ces biens. En cas de dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des compteurs, c’est sa responsabilité qui est engagée. En effet, ENEDIS est non seulement responsable des activités de comptage mais également des installations en tant que telles et notamment du respect des prescriptions techniques et des normes sécuritaires.
Le SIGEIF, en tant que concédant, doit toutefois veiller au respect de sa mission de contrôle.

2/ Sur l’impossibilité pour la Ville de s’opposer au déploiement des compteurs (1) : Le Maire ne peut en la matière ni faire usage de son pouvoir de police générale, ni invoquer le principe de précaution. Aucun élément circonstancié n’établit l’existence d’un risque, même incertain, d’incendie de nature à justifier l’adoption de mesures de précautions. Quant aux ondes électromagnétiques, le Conseil d’Etat a, en mars 2013, estimé que « les rayonnements électromagnétiques émis par les compteurs Linky n’excèdent ni les seuils fixés par décret ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ». D’autres instances sont parvenues à la même conclusion : L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et le Centre de recherches et d’informations indépendantes sur les rayonnements éléctromagnétiques.

3/ Sur le risque d’atteinte à la vie privée : Le législateur a adopté des mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité : Le code de la santé publique précise en effet que le gestionnaire de réseau de distribution met en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation, que les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies dans le même code.
Il faut, par ailleurs, noter que la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et de suivi du déploiement  des compteurs Linky.

(1) Notons que je n’avais pas demandé si la ville pouvait s’opposer à son déploiement. En réalité elle le peut tout à fait, si elle le décide, par décret municipal. Ce qu’ont fait d’autres villes comme Bagnolet et Bondy, invoquant elles le principe de précaution. En l’occurrence (comme pour beaucoup d’autres) il n’y a d’impossibilité que politique…

Dates de déploiement du compteur Linky à Rueil

Par ailleurs les dates de déploiement des compteurs Linky à Rueil sont connus. Elles sont publiés sur le site fournisseur-energie.com.
Capture d’écran 2016-07-26 à 23.07.12
Pour en savoir plus:

6 comments

  1. Bonjour,
    Je suis Rueillois et très inquiet des installations forcée des compteurs linky, Gaspar et autres,alors que la mairie reste passive vis à vis de ces intrusions. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les coordonnées du ou des Collectifs de défense des habitants de Rueil .Merci.

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  2. si ces compteurs sont inoffensifs alors qu’attend la mairie pour organiser une réunion d’information de tous les Rueillois au sujet de ces compteurs qui sont installés dans tous les foyers rueillois (gazpar déjà pour le gaz et linky bientôt pour l’électricité) sans dire aux gens qu’ils ont le droit de s’y opposer et que ces compteurs vont faire augmenter les factures, la nuisance par les ondes, et vont permettre le recueil de leurs données personnelles ………..Heureusement deux collectifs rueillois se sont déjà créés pour informer les rueillois, notre maire n’ayant pas refusé ces compteurs pour ses administrés comme le font de plus en plus de maires vigilants………

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    1. J’ai refusé la pose du compteur Gazpar en collant la lettre de réponse d’Engie sur mon compteur (lettre stipulant simplement qu’ils avaient transmis à GRDF).

      Lors de la pose, le prestataire n’a effectivement pas remplacé mon compteur, mais ceux de mes voisins que je ne suis pas parvenu à convaincre.

      Très rapidement, j’ai reçu un courrier d’Engie me passant tout un argumentaire sur l’innocuité du compteur en question et m’informant qu’ultérieurement je serais susceptible en cas d’opposition répétée, d’avoir à payer des frais de relevé à pied par un intervenant. Mais que néanmoins, la commission de régulation de l’énergie n’avait pas, à cette heure, tranché le calendrier et le coût de cette prestation.

      Il est donc possible de refuser cette pose (pour le moment en tous cas), et je pense que plus il y aura de refus, plus GRDF prendra en considération cette situation.

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    2. Bonjour, J’habite Rueil et un compteur Gazpar a déjà été posé.
      Comment faire pour m’opposer à la pose de Linky ?
      Pouvez-vous me communiquer les coordonnées du collectif dont vous parlez ? Merci par avance.

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  3. Indirectement lié, la pose des compteurs communicants Gazpar se déroule en août en toute discrétion dans le quartier du soi-disant ECO-quartier. Vous pensez bien, autant poser les compteurs en l’absence des gens, lorsque c’est possible (compteurs accessibles extérieurs aux logements).

    Rappelons que le compteur Gazpar ne pouvant communiquer par son réseau comme le fera le compteur Linky (en pire), devra émettre par réseau GSM de téléphonie mobile. C’est donc un émetteur par compteur et un concentrateur GSM par pâté de maisons pour récupérer ces communications qui lui même devra communiquer par GSM vers des antennes opérateurs.

    Multiplié par des millions de compteurs sur le territoire, c’est un bain d’ondes supplémentaires à subir et imposé (on ne m’impose pas mon téléphone portable et je peux l’éteindre si je le souhaite).

    Vous pouvez faire tous les courriers que vous voulez à GRDF ou à la Mairie, ils ne répondent même pas et s’en contrefichent (je parle en mon nom uniquement).

    Bonnes vacances tout de même si vous partez.

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